Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

1ère chambre civile

[W] [K]

c/ S.A.R.L. CP AUTO

copies et grosses délivrées le

à Me MAURO à Me WATEL (LILLE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 25/01450 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IQBK Minute: 156 /2026

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 (DESISTEMENT)

DEMANDERESSE

Madame [W] [K] née le 27 Septembre 1996 à BOIS BERNARD, demeurant 423 Rue de la gare - 62150 HOUDAIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 62119/2025/1679 du 18/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE)

représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. CP AUTO, (RCS de MEAUX : 511278 863) , dont le siège social est sis 14 RUE LOUIS BRAILLE - 77178 SAINT PATHUS

représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente : GOTHEIL Salomé,, siégeant en juge unique

Assistée lors des débats de SOUPART Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Décembre 2025 fixant l’affaire à plaider au 19 Décembre 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 22 Janvier 2026.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat en date du 6 mars 2024, Madame [W] [K] a acquis un véhicule de marque Audi, modèle A1 Sportback, immatriculé DM-405-ND, auprès de la SARL CP Auto, au prix de 13 490 euros. Il était indiqué sur le certificat de cession un kilométrage de 107 331 kilomètres.

Se plaignant de désordres sur le véhicule, Madame [W] [K] a mis en demeure la SARL CP Auto de remplacer la boîte de vitesses par courrier du 24 janvier 2025.

PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, Madame [W] [K] a assigné la SARL CP Auto devant le tribunal judiciaire de Béthune, aux fins de résolution de la vente et d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions déposées le 18 novembre 2025, Madame [W] [K] s’est désistée de l’instance et de l’action.

La SARL CP Auto a été régulièrement mise en mesure d’y répondre et n’a pas formulé d’observations.

L’ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 3 décembre 2025.

A l’audience du 19 décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 22 janvier 2026.

DISCUSSION

Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 394 du code civil, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En vertu de l’article 395 du code civil, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Madame [W] [K] s’est désistée d’instance et d’action par conclusions en date du 18 novembre 2025.

La SARL CP Auto, bien que régulièrement mise en mesure de présenter des observations, n’a pas répondu. Cependant, elle n’a, avant le désistement, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait de Madame [W] [K].

Sur les frais du procès En vertu de l’article 399 du code civil, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l’espèce, Madame [W] [K] s’est désistée. En l’absence de convention contraire, elle supportera les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action parfait de Madame [W] [K] ;

DIT QUE Madame [W] [K] supportera les frais de l’instance éteinte.

LE GREFFIER LE PRESIDENT