Demande en réparation des dommages causés par un acte de terrorisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 22 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/15022
- Formation
- PRPC JIVAT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
PRPC JIVAT
N° RG 24/15022 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3]
N° MINUTE :
Saisine du : 04 avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 janvier 2026
DEMANDERESSE
FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ATTENTATS ET D’ACCIDENTS COLLECTIFS (FENVAC) [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Me Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864
DEFENDEURS
Monsieur [M] [J] détenu : MAISON D’ARRÊT DE [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 6]
défaillant
EN PRESENCE DU
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 7]
défaillant
Nous, Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Véronique BABUT, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu la saisine de la JIVAT suivant arrêt civil rendu le 04 avril 2024 par la Cour d’Assises de [Localité 9] spécialement composée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 19 janvier 2026, la FENVAC, par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat dans la présente affaire et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge de FEDERATION NATIONALE DES VICTIMES D’ATTENTATS ET D’ACCIDENTS COLLECTIFS ;
Faite et rendue à [Localité 9] le 22 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 janvier 2026, sous le numéro 24/15022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/15022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.