Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

RÉFÉRENCES : N° RG 25/00726 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23XU

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 16 Septembre 2025

Monsieur [Z] [N]

C/

Monsieur [G] [B] [O] [D]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 17 Juin 2025, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Martine GARDE, greffière, lors des débats, et de Madame Amel OUKINA, greffier, lors du délibéré ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [N] [Adresse 2] [Localité 7]

représenté par Maître Joseph PANGALLO, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [B] [O] [D] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5]

non comparant, ni représenté

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph PANGALLO Monsieur [Z] [N] Monsieur [G] [B] [O] [D]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 27 février 2025, M. [N] [Z] a fait assigner M. [D] [G] [B] [O] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier, - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de M. [D] [G] [B] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 4 705 euros, au titre des loyers et charges, - la fixation de l'indemnité d’occupation, - la condamnation de M. [D] [G] [B] [O] au paiement d'une indemnité de 1 600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience, le demandeur expose qu'il se désiste de sa demande principale et maintient ses autres demandes.

M. [D] [G] [B] [O] régulièrement assigné ne s'est pas présenté, ni personne pour lui.

MOTIFS: Il est établi que la dette de loyers a été soldée postérieurement à la délivrance de l'acte introductif d'instance. Il convient de constater le désistement du bailleur de sa demande principale.

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce la partie défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [D] [G] [B] [O] les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS Le juge des référé statuant après débats en audience publique par mise à disposition, par ordonnance par défaut et en dernier ressort :

Constatons le désistement de M. [N] [Z] de ses demandes principales ;

Condamnons M. [D] [G] [B] [O] à payer à M. [N] [Z] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rejetons les autres demandes ;

Condamnons M. [D] [G] [B] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

LE GREFFIER LE PRESIDENT