Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 2 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03135
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 224 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03135 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITCH
Minute n° 46/26
APPELANTS
[U] [L]
S.A.S. ABC CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[R] [M]
[V] [E]
URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maître [X] [B], mandataire judiciaire de la SAS ABC CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D'APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2025 à l'encontre du jugement rendu le 04 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à Mme [R] [M] et à M. [V] [E], parties intimées, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [R] [M] et de M. [V] [E].
COLMAR, le 02 Février 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 02 Février 2026
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 février 2026, sous le numéro 25/03135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.