Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03206
- Formation
- Chambre 2 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 2 A
N° RG 25/03206 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITGM
Minute n° 68/2026
APPELANTS
[S] [F]
Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
[O] [X] épouse [F]
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[K] [H]
Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[Y] [T]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE
Nous, Emmanuel ROBIN, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 913-5 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 01 Juillet 2025,
Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 27 Janvier 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte aux appelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
COLMAR, le 29 Janvier 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 29 Janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/03206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.