Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/02357
- Formation
- Ch.sociale-sect.prud'hom
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 272 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE
GRENOBLE
Chambre sociale
section prud'homale
N° RG 24/02357
N° Portalis DBVM-V-B7I-MJWY
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION D'ACCORD
DU 03 FÉVRIER 2026
Vu l'appel d'un jugement (N° R.G. 22/00018)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Gap
en date du 27 mai 2024
suivant déclaration d'appel du 24 juin 2024
Vu la procédure entre :
Entrepreneur individuel [R] [G]
né le 03 Septembre 1963 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Elisabeth LECLERC MAYET de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Appelant
et
Monsieur [T] [P]
né le 24 Décembre 1970 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Franck MILLIAS de la SELARL BGLM, avocat au barreau des Hautes-Alpes
Intimé
Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu l'ordonnance de désignation d'un médiateur ayant ordonné une médiation judiciaire en date du 18 mars 2025,
Vu les pièces de la procédure,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 27 août 2025 par les parties à l'issue de la médiation,
Vu la requête conjointe des parties aux fins d'homologation de l'accord de médiation,
Vu les articles 131-12, dans sa version à la date de l'accord, 384 alinéa 3, et 1543 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Le protocole d'accord transactionnel après médiation signé par les parties sera homologué conformément à ce que demandent celles-ci.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS le protocole d'accord transactionnel après médiation signé par l'entrepreneur individuel [R] [G] et monsieur [T] [P] le 27 août 2025 ;
DISONS que le protocole d'accord transactionnel après médiation du 27 août 2025 est annexé à la présente ordonnance ;
DISONS que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
Prononcé en chambre du conseil par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour.
La greffière La conseillère
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/02357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.