Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/08163
- Formation
- 1ère chambre civile A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/08163 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P65W
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 10 septembre 2024 - R.G.: 20/02894
SCI MALYAR
Représentant : Me Pierre-Emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau de l'Ain
APPELANT
INTERVENANT
SELARL [C] [Y] - JULIE [O] - TITULAIRE D'UN OFFICE DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Représentant : Me Virginie LEVERT de la SELARL PERRIER & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 139
S.A.R.L. LE NABAB
Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
INTIMES
Audience dans le cadre de la mise en état;
Nous, Christophe VIVET, chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. LE NABAB a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du 07 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 avril 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l'affaire sera radiée en application de l'article 376 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2] le 03 février 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 24/08163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.