Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05542
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
RG N°: 24/8222
RG ABSORBÉ N°: N° RG 25/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2025
Date de saisine : 28 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 24/02191 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 14 Février 2025
Appelantes :
Madame [R] [Z], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00091BR
Madame [L] [C], représentée par Me Chantal DAGHER, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00091BR
Intimée :
S.A.S. FONCIERE CRONOS agissant poursuite et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
, représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025172
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat du Pôle 4 - Chambre 4,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/8222 et N° RG 25/05542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYW sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 24/8222.
PARIS, le 03 Février 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 3 février 2026, sous le numéro 25/05542.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05542. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.