Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 25/00560 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KGCM

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 06 Novembre 2025

Madame [R] [X] épouse [B] Rep/assistant : Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

C /

Monsieur [A] [I]

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 06 Novembre 2025

A :Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 06 Novembre 2025

A :Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 18 Septembre 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [R] [X] épouse [B], demeurant 1 impasse la Varenne - 43000 POLIGNAC représentée par Maître Marie DOS SANTOS-MAISONNEUVE de la SCP BERRAGUAS-TESSIER DOS SANTOS-MAISONNEUVE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [I], demeurant Résidence La Closerie des Lilas - 22 rue Eugène Gilbert, Bat B - 63000 CLERMONT-FERRAND

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous-seing privé en date du 08 août 2024 avec prise d'effet au 09 août 2024, Mme [R] [X] épouse [B] a donné à bail à M. [A] [I] un logement situé résidence La Closerie des Lilas - bâtiment B, 1er étage, porte n°5, 22 bis rue Eugène Gilbert à CLERMONT - FERRAND (63000), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 435  euros, provision sur charges comprise.

Le 05 décembre 2024, la bailleresse a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1.305 euros.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [I] le 10 décembre 2024.

Le 24 mars 2025, un certificat de tentative de médiation a été établi à l'initiative de la bailleresse.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, Mme [R] [X] épouse [B] a fait assigner M. [A] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour le locataire de s'être acquitté des causes du commandement dans les délais impartis, - à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique, - condamner M. [A] [I] à lui payer les sommes suivantes : * 3.525,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de la présente assignation ou de la décision rendue, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 10 juillet 2025.

Lors de l'audience, Mme [R] [X] épouse [B] sollicite le bénéfice de son assignation.

M. [A] [I] assigné en l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu.

Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le Juge des Contentieux de la Protection a invité la partie comparante, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du Code de la Consommation.

Mme [R] [X] épouse [B] a précisé n'avoir pas été avisée de l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au profit de M. [A] [I].

Le Juge des Contentieux de la Protection a autorisé la bailleresse à produire par note en délibéré sous 8 jours le justificatif de la taxe d'ordures ménagères 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

M. [A] [I] a été assigné en l'étude du commissaire de justice et ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la résiliation et l'expulsion

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi N°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Or, Mme [R] [X] épouse [B] justifie avoir régulièrement signifié le 05 décembre 2024 un commandement de payer visant notamment les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990, pour un montant de 1.305 euros. Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.

En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 16 janvier 2025.

M. [A] [I] est désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail. Or, Mme [R] [X] épouse [B], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition. Il y a donc lieu d'ordonner l'expulsion de M. [A] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Mme [R] [X] épouse [B] justifie d'un décompte arrêté au 04 avril 2025 établissant l’arriéré locatif à la somme de 3.525,36 euros.

De plus, elle verse valablement au débat le justificatif du montant de la taxe d'ordures ménagères 2024 à hauteur de 45,36 euros autorisé selon note en délibéré.

Ainsi, au vu des justificatifs fournis, la créance de Mme [R] [X] épouse [B] est établie tant dans son principe que dans son montant. M. [A] [I] sera condamné à lui payer la somme établie au titre de cet arriéré.

La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du Code Civil, à compter du commandement de payer du 05 décembre 2024 sur les sommes dues à cette date, soit 1.305 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

M. [A] [I] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Mme [R] [X] épouse [B], soit la somme mensuelle de 435 euros.

Sur les autres demandes

M. [A] [I], qui succombe à l’instance, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 250 euros.

Par ailleurs, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation du bail conclu le 08 août 2024 entre Mme [R] [X] épouse [B] et M. [A] [I] à compter du 16 janvier 2025,

ORDONNE, faute de départ volontaire incluant la restitution des clefs, l'expulsion de M. [A] [I] ainsi que tout occupant de son chef, du local sis résidence La Closerie des Lilas - bâtiment B, 1er étage, porte n°5, 22 bis rue Eugène Gilbert à CLERMONT - FERRAND (63000), si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à Mme [R] [X] épouse [B] la somme de 3.525,36 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 04 avril 2025, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2024 sur la somme de 1.305 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus,

FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par M. [A] [I] à la somme mensuelle de 435 euros, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Mme [R] [X] épouse [B] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2025 et jusqu'à complète libération des lieux,

CONDAMNE M. [A] [I] à payer à Mme [R] [X] épouse [B] la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens comprenant le coût de l'assignation, du commandement de payer du 05 décembre 2024, de sa notification à la CCAPEX et celui de la notification de l'assignation au représentant de l'Etat dans le département,

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,

DÉBOUTE Mme [R] [X] épouse [B] du surplus de ses demandes.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection