Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 4 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 19/05503
- Formation
- 1ère chambre - RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 461 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 19/05503 - N° Portalis DB3E-W-B7D-KKE2
Minute n° : 25/00429 En date du 04 Décembre 2025
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 06 Novembre 2025, tenue à juge rapporteur devant :
Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assesseurs : Robert ISABELLA, Magistrat à titre temporaire
assistés de Catherine GEILLE, greffière.
En présence du ministère public, en la personne de Monsieur Laurent ROBERT, Procureur de la République Adjoint, ayant visé la procédure.
A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait été délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Décembre 2025.
Signé par Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente, et Catherine GEILLE, greffière présente lors du prononcé.
En présence de
SELARL ML Associés, sise [Adresse 1], prise en la personne de Maître [Y] [P], mandataire judiciaire associé, représenté à cette audience par Mme [S] [W]
DEBITRICE
Madame [U] [L], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON
Expéditions délivrées le 04 Décembre 2025 à : - [U] [L] (LR/AR) - URSSAF PACA (LR/AR) - Ordre Départemental des Infirmiers du Var (LR/AR) - CARPIMKO (LR/AR) - Me Christophe VINOLO - 1030 - DDFIP du Var - Me [Y] [P] - Ministère Public
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe les parties préalablement avisées,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience,
Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu les articles L.643-9 et R.643-16 à R.643-18 du Code de commerce,
CONSTATE l’insuffisance d’actif de [U] [L],
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [U] [L],
MET FIN à la mission du liquidateur et le renvoie à déposer ses comptes,
RAPPELLE que les créanciers ne recouvrent pas l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf dans les cas prévus par l’article L.643-11 du code de commerce,
ORDONNE les notifications, mentions aux registres, et publicités légales du présent jugement à la diligence du greffe,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article R. 661-1 du Code de Commerce.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 04 Décembre 2025.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 4 décembre 2025, sous le numéro 19/05503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/05503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.