Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Injonction de rencontrer un médiateur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 18 juin 2024
- Numéro de rôle
- 23/01945
- Formation
- Chambre sociale 4-5
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 179 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-5
N° RG 23/01945 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6YV
Minute n°
O R D O N N A N C E MODIFICATIVE D'INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Monsieur Thierry CABALE, Président de la Chambre sociale 4-5, assisté de Monsieur Nabil LAKHTIB, Greffier, dans l'affaire opposant,
Madame [M] [S]
née le 02 Décembre 1958 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me [O], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1449
APPELANTE
C/
S.A. [10]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentant : Me Bertrand DELCOURT de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0023 - N° du dossier 20211106
INTIMEE
***************************
Vu notre ordonnance du 11 juin 2024 désignant Mme [X] [J], médiateur ;
Vu le courriel du médiateur en date du 17 juin 2024 sollicitant la désignation d'un autre médiateur ;
Il convient de désigner en remplacement l'association [7], [Adresse 2]. Tél : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 8],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE :
Désigne l'association [7], en remplacement de Mme [X] [J] ;
Dit que les autres dispositions de l'ordonnance précitée restent inchangées ;
Fait à [Localité 11] le 18 Juin 2024
Le Greffier Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Injonction de rencontrer un médiateur. La juridiction a statué le 18 juin 2024, sous le numéro 23/01945.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01945. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.