Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud'Hommes

Minute n°

N° RG 25/01888 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XISO

AFFAIRE : [Y] C/ [L] [R], S.A.R.L. [6], ASSOCIATION ASSOCIATION [3],

ORDONNANCE D'INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le vingt six janvier deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative faisant fonction de greffière,

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DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [D] [Y] née le 06 mai 1995 à [Localité 5] - de nationalité Française - [Adresse 1]

Représentant : Me Bouba CAMARA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

C/

Monsieur [U] [L] [R] né le 28 mars 1983 à [Localité 2] (Suisse) de nationalité Française, [Adresse 4]

Représentant : Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E000ANUF

S.A.R.L. [6] [Adresse 4]

Représentant : Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du MANS - N° du dossier E000ANUF

Association ASSOCIATION [3] [Adresse 4]

Représentant : Me Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, Plaidant/Constitué avocat au barreau du MANS - N° du dossier E000ANUF

INTIMES

DEMANDEURS A L'INCIDENT

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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration au greffe du 23 juin 2025, Mme [D] [Y] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (et non de Paris comme mentionné) du 25 mars 2025 dans un litige l'opposant à M. [U] [L] [R], la société [6] et l'association [3], intimés.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 10 décembre 2025, les intimés ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident tiré de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 janvier 2026, les intimés demandent au conseiller de la mise en état de :

- constater et prononcer le désistement de l'instance d'incident,

- dire que seule l'instance et l'action au fond demeure et renvoyer les parties à l'instance au fond.

Par des conclusions remises au greffe par le Rpva le 23 janvier 2026, Mme [Y] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement de l'instance d'incident relatif à la recevabilité de sa déclaration d'appel, formé par les intimés, tel que formalisé par leurs conclusions d'incident du 23 janvier 2026 ;

- lui donner acte de ce qu'elle accepte expressément ce désistement ;

- prononcer l'extinction de l'instance incidente d'appel, l'instance au fond se poursuivant entre les parties.

MOTIFS :

Il y a lieu de donner acte aux intimés de leur désistement de l'incident.

Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de quiconque.

Les intimés seront condamnés aux dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Donne acte à M. [U] [L] [R], la société [6] et l'association [3] de leur désistement de l'incident ;

Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [U] [L] [R], la société [6] et l'association [3] aux dépens de l'incident.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état