Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00545
- Formation
- Chambre sociale 4-4
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 151 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-4
O R D O N N A N C E
N°
**************
Nous, Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président,
Vu la procédure inscrite au rôle général de la cour sous le numéro N° RG 24/00545 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLIW dans l'affaire opposant :
[R] [P] [V]
C/
Société [1]
Vu la demande de Me [Z], avocate de Mme [P] [V], en date du 23 septembre 2025,
Vu les dispositions des articles 92,111 et 112 du décret 91/1266 du 19 décembre 1991 sur l'aide juridique,
Vu l'ordonnance de dessaisissement rendue par le conseiller de la mise en état le 25 juin 2025,
Vu la décision d'aide juridictionnelle totale enregistrée sous le n° BAJ: C-78646-2024-002644,
en date du 12 juillet 2024,
FIXONS à 13 UV (treize UV) la rétribution de Me Moreno- Frazak de la SESARL MFP Avocats, avocate au barreau de l'Essonne.
Fait à [Localité 2], le 7 octobre 2025,
Le conseiller faisant fonction de président,
Laurent BABY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 octobre 2025, sous le numéro 24/00545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.