Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/01274
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01274 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFGF
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025
Date de saisine : 28 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/01552 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 28 Février 2025
Appelante :
Madame [I] [Z]
Intimée :
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu la déclaration d'appel de Madame [I] [Z] en date du 23 avril 2025 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 28 février 2025 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE,
Vu les articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que Madame [I] [Z] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 23 avril 2025,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 15 mai 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 25/01274.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01274. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.