Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Minute N° : 25/207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES Département du Tarn Cabinet du Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT DE DIVORCE Du 28 Novembre 2025

Dossier N° RG 24/01434 - N° Portalis DB3B-W-B7I-C7NF

DEMANDERESSE

Madame [U] [N] [G] [K] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11] (MARNE) domiciliée chez M. et Mme [R], [Adresse 4]

représentée par Me Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de DIEPPE, avocat plaidant, Me David CUCULLIERES, avocat au barreau de CASTRES, avocat postulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007728 du 27/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [Y] [C] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (AUDE) demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Bertrand TOMASINI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat plaidant, Me Valérie ALBOUY LAURENT, avocat au barreau de CASTRES, avocat plostulant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000197 du 31/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

A l’audience en Chambre du Conseil le 28 Novembre 2025, Pascale DUTEIL, Juge aux affaires familiales, assistée de Valérie GORSSE, Greffier, lors du prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

Nature de l’affaire : 20L

Le : 28 Novembre 2025 une copie certifiée conforme et une copie exécutoire délivrées à : - Me David CUCULLIERES - Me Valérie ALBOUY LAURENT RPVA Dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce du 9 octobre 2024,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 mars 2025,

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [U], [N], [G] [K] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] (Marne),

Et de

Monsieur [V], [Y], [C] [B] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (Aude),

Qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier d’état civil de la commune du [Localité 8] (Tarn) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article 265 du code civil ;

DIT que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 décembre 2023 ;

DEBOUTE Madame [K] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Madame [K] aux dépens ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES