Demande de reprise de la procédure de liquidation judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Colmar
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 15/00161
- Formation
- RJ-LJ CIVILS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 1 047 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
1ère chambre civile RJ LJ CIVILS
III J 25/00182 N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025
En la cause de : Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fanny HAAS, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire 53
Et concernant : CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Composition du Tribunal lors des débats en Chambre du Conseil du 19 décembre 2025 : Président : Denis TAESCH, statuant en juge unique Greffière : Valérie TOUSCH
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de la liquidation judiciaire de : M. [B] [F], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] ;
PRENONS acte que la procédure n’est pas impécunieuse ;
DIT que les créanciers, dont la créance résulte éventuellement soit d'une condamnation pénale soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur ;
DIT que le présent jugement sera notifié et publié conformément à la loi ;
DIT que les dépens seront réglés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et la Greffière.
La Greffière Le Président
Recours : Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification. La déclaration doit être faite auprès de la Chambre civile, Service des procédures collectives civiles
FICHE D’EXECUTION DU JUGEMENT DE CLOTURE
NOTIFICATION par LR AR à
- Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
COPIE DELIVREE à :
- Me [H] [L] , mandataire judiciaire (Par avis avec accusé de réception valant signification)
- Avocats : Me Fanny HAAS, demeurant [Adresse 2]
- Monsieur le Procureur de la République (Par avis avec accusé de réception valant signification)
- Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin
- Banque de France Service des Entreprises Section transversale
- URSSAF d’Alsace
- TI compétent : [Localité 7]
- dossier
PUBLICATION : - BODACC - L’ALSACE
COLMAR, le La Greffière TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS
Colmar, le
III J 25/00182 N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7
La Greffière de la Chambre Civile à Monsieur le Procureur de la République
Conformément aux dispositions des articles R 643-18 et R 621-8 du Code de Commerce , j'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 19 décembre 2025, ayant ordonné la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
M. [B] [F], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
La Greffière
RJLJ CIVILS III J 25/00182 - N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7 - CIA 19 décembre 2025 M. [B] [F]
Le Procureur de la République à Mme La Greffière de la Chambre Civile
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.
Colmar, le
Le Procureur de la République
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
1ère CHAMBRE CIVILE - RJLJ CIVILS
AVIS DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
III J 25/00182 N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7
Par jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de COLMAR, 1ère Chambre Civile, a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire de : M. [B] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4]
Les créanciers dont la créance résulte éventuellement, soit d'une condamnation pénale, soit de droits attachés à sa personne, recouvrent l'exercice de leurs actions individuelles contre le débiteur.
La Greffière
SOIT-TRANSMIS : au Journal L’ALSACE
En vous priant de bien vouloir insérer une fois l'avis ci-dessus et de m'adresser UN JUSTIFICATIF de l'annonce parue et la facture à l'adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR Première Chambre Civile Redressement et liquidation judiciaires civils [Localité 5]
Colmar, le La Greffière
R1 BODACC
R2 8
R3
R4 1
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF III J 25/00182
Prix de l'annonce
CACHET DU GREFFE
Greffe du Tribunal judiciaire de COLMAR 1ère chambre civile - RJLJ CIVILS
IDENTIFICATION DU DÉBITEUR N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7 10 Date 19 DECEMBRE 2025 29 Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif
1 &26 RCS &2 Tribunal COLMAR &1 Lettre
&3 SIREN NON INSCRIT &28 RC &30 Répertoire des Métiers &4 Dénomination &5 Sigle &29 Nom commercial &6 Forme &9 Nom M. [B] [F] &11 Prénom &13 Activité &20 &18 &19 Adresse [Adresse 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 1ère chambre civile - RJ LJ civils
TRIBUNAL JUDICIAIRE Service de l’exécution COLMAR DOSSIER : [B] [F]
N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7
NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DE CLOTURE
POUR INFORMATION
La Greffière du Tribunal judiciaire vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le :
19 Décembre 2025
Cette décision peut être frappée d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification .
La Greffière
TRIBUNAL JUDICIAIRE Colmar, le DE [Localité 7]
1ère chambre civile - RJ LJ CIVILS
La Greffière de la Chambre Civile au Tribunal judiciaire de COLMAR à Me [H] [L], Mandataire-liquidateur
Maître,
Veuillez trouver ci-joint, copie de la décision intervenue en date du 19 Décembre 2025, dans l'affaire de la liquidation judiciaire de :
[B] [F], demeurant [Adresse 4]
Veuillez me faire retour du récépissé ci-dessous valant notification dudit jugement.
La Greffière
Je soussigné, Me [H] [L], mandataire liquidateur, déclare par la présente renoncer à la signification par acte de commissaire de justice du jugement intervenu en date du 19 Décembre 2025 dans l'affaire (N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7 et III J 25/00182 ) concernant la clôture de la liquidation judiciaire de [B] [F] et déclare accepter la présente notification.
Colmar, le Signature
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Localité 5] Sous-Section II - Procédures collectives civiles 03.89.20.56.24 [Courriel 9] DOSSIER [B] [F] N° RG 15/00161 - N° Portalis DB2F-W-B67-DHH7
Jugement du 19 Décembre 2025 Le
Monsieur [B] [F] [Adresse 3] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UN JUGEMENT STATUANT SUR LA CLÔTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
La Greffière du Tribunal judiciaire de Colmar vous notifie la décision ci-jointe rendue par le tribunal le : 19 Décembre 2025.
Vous pouvez faire appel de ce jugement devant la Cour d'Appel de COLMAR dans le délai de DIX JOURS à compter de la présente notification. Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat près de la Cour d'Appel de COLMAR pour accomplir les formalités nécessaires avant l'expiration de ce délai qui est de rigueur. Je vous informe en outre que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
La Greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Colmar dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 15/00161.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/00161. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.