Demande tendant à contester le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalité

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Bordeaux
Décision du: 8 janvier 2026
Numéro de rôle: 22/04875
Formation: 2ème CHAMBRE CIVILE
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 294 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N° RG 22/04875 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WXTV

Minute n° 26/

AFFAIRE :

[M] [F] [U]

MINISTÈRE PUBLIC

Grosses délivrées le à Me Lydie HADJERAS Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 13 novembre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [F] [U] né le 24 septembre 2003 à [Localité 6] (GUINÉE) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

représenté par Maître Ekoué Didier AKAKPOVIE, avocat au barreau de TULLE, avocat plaidant et par Maître Lydie HADJERAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/000073 du 20/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1043 du Code de procédure civile ;

REJETTE les demandes de Monsieur [M] [F] [U] ;

DIT que Monsieur [M] [F] [U], se disant né le 24 septembre 2003 à [Localité 6] (GUINÉE) n’est pas de nationalité française ;

ORDONNE la mention prévue par l’article 28 du Code civil ;

LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [M] [F] [U] ;

REJETTE toute autre demande.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 22/04875.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/04875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.