A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Minute n° : N° RG 20/00183 - N° Portalis DBYF-W-B7E-HS67 Affaire : [L]-CRCAM DE LA TOURAINE ET DU POITOU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

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PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 2025

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Marie-pierre JAUNAC, avocate au barreau de TOURS

DEFENDERESSE

[1], [Adresse 2]

Représentée par la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me CASIMIR, avocat au barreau de TOURS

MIS EN CAUSE :

MSA BERRY-TOURAINE, [Adresse 3]

Représentée par Me SI MOHAMED de la SCP EVIDENCE, avocat au barreau de TOURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P. GIFFARD Assesseur : Mme M. COULY, Assesseur employeur/travailleur indépendant En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.

DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 13 octobre 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour, par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

Le Tribunal a rendu le jugement suivant :

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Par requête adressée au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS le 5 juin 2020, Monsieur [R] [L] a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, suite à l’accident du travail dont il a été victime le 1er mars 2017.

Par jugement du 20 juin 2022, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS a dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, en sa qualité d’employeur, a commis une faute inexcusable à l’occasion de l’accident dont a été victime Monsieur [L] le 1er mars 2017 et ordonné la majoration au maximum de la rente versée à Monsieur [L], dans la limite des plafonds. Avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [L], la juridiction a ordonné une expertise médicale, alloué à Monsieur [L] une indemnisation provisionnelle de 5.000€ à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel et dit que la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine (MSA) devra en faire l'avance à charge pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou de la rembourser à la caisse, ordonné l’exécution provisoire, renvoyé l’affaire à l’audience du 17 octobre 2022 et réservé les autres demandes.

Le 25 juillet 2022, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou a interjeté appel dudit jugement.

Le Docteur [K] a déposé son rapport au greffe le 22 octobre 2022.

Suivant arrêt en date du 26 septembre 2023, la Cour d’Appel d’ORLÉANS a confirmé le jugement du 20 juin 2022 et a renvoyé les parties devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours pour qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices de Monsieur [L], rejeté les demandes au titre du préjudice d’anxiété et de l’amende civile, condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à payer à Monsieur [L] la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par jugement du 8 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de TOURS a : - débouté Monsieur [R] [L] de sa demande au titre de l’incidence professionnelle ; - dit que la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine devra avancer à Monsieur [R] [L], au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes : - 7.000€ au titre des souffrances endurées - 2.000€ au titre du préjudice d'agrément - 4.608€ au titre du déficit fonctionnel temporaire - 8.776,80€ au titre des frais d’assistance par une tierce personne - 1.000€ au titre du préjudice sexuel - dit que de ces sommes sera déduite la provision de 5.000€ déjà allouée par le Tribunal ; - condamné la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à rembourser à la Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine toutes les sommes versées à Monsieur [R] [L], indemnisant ses préjudices ; - avant dire droit sur le déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur [R] [L], a ordonné un complément d'expertise judiciaire et commis pour y procéder le Docteur [K], laquelle aura pour mission, de déterminer le taux du déficit fonctionnel permanent subi par Monsieur [R] [L], lequel indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence; - réservé les autres demandes ; - renvoyé l'affaire à l'audience du 3 février 2025 pour conclusions des parties après expertise, le présent jugement valant convocation des parties.

Le Docteur [K] a déposé son rapport le 9 avril 2025.

A l’audience du 13 octobre 2025, Monsieur [R] [L] sollicite de :

- dire que la MSA devra avancer à Monsieur [L] au titre du déficit fonctionnel permanent une somme de 25.950 € ; - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à rembourser à la MSA Berry-Touraine la somme de 25.950 € ; - débouter en tout état de cause la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou de toutes ses demandes ; - condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à verser à Monsieur [L] la somme de 12.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d’expertise.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou sollicite de : - ramener la demande indemnitaire formulée par Monsieur [R] [L] au titre du déficit fonctionnel permanent à de plus justes proportions et en tout état de cause à la somme maximale de 21.450 € - débouter Monsieur [R] [L] de ses demandes afférentes aux frais irrépétibles.

A l’audience, la MSA s’en rapporte à la justice en précisant néanmoins que, concernant le déficit fonctionnel permanent, elle ne doit pas en faire l’avance dans la mesure où ce poste de préjudice n’est pas prévu par l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

Sur l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent

Aux termes de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ».

Selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010, en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

En outre, par quatre arrêts rendus le 4 avril 2012, la Cour de cassation a précisé l’étendue de la réparation des préjudices due à la victime d’un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur.

Dans plusieurs arrêts récents de revirement du 20 janvier 2023, la Cour de cassation indique désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.

La victime d’une faute inexcusable de l’employeur peut donc obtenir une réparation de son déficit fonctionnel permanent qui indemnise l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence.

En l'espèce, l'expert conclut que Monsieur [L] a été consolidé le 8 avril 2019 avec un taux d’IPP de 15 %. Elle précise que depuis cette date, le suivi psychiatrique est toujours d’actualité comme l’indique le Docteur [S], psychiatre traitant.

Elle ajoute que le chapitre psychiatrie dans le barème de droit commun propose un taux de 10 à 15 % en cas d'anxiété phobique généralisée, attaque de panique, conduites d'évitement étendues, syndrome de répétition. Elle précise que dans le cas présent, il y a depuis la consolidation, une continuité de la prise en charge par le psychiatre et une continuité du traitement anxio dépressif avec dose de Brintellix identique à l'exception d'une période où il y a eu une réactivation temporaire. Conformément au barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité de droit commun, des doléances présentées par le patient, de la continuité de la prise en charge, l’expert considère que le taux de déficit fonctionnel permanent doit être fixé à 15%.

Les parties ne critiquent pas l'évaluation du déficit fonctionnel permanent par l'expert mais sont en désaccord sur la valeur du point à retenir : Monsieur [L] se fonde sur le référentiel Mornet pour solliciter une indemnisation à hauteur de 25.950 € avec une valeur du point d'un montant de 1.730 €.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou sollicite sur la base du même référentiel que la valeur du point soit ramenée à de plus justes proportions et fixée à 1.430 €, soit une indemnisation de 21.450 € au titre du déficit fonctionnel permanent.

Pour déterminer le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [L], il convient de se fonder sur une valeur du point évaluée en considération de l'âge de l'intéressé et de son taux de déficit fonctionnel permanent.

L’accident du travail dont Monsieur [L] a été victime le 1er mars 2017 a consisté en un « burnout sur le lieu de travail ». La consolidation a été fixée au 8 avril 2019 : l'intéressé avait alors 60 ans.

Au vu de ces éléments, il convient de retenir un déficit fonctionnel permanent de 15 % et de l’indemniser en retenant une valeur du point de 1.580 € au regard de l’âge de l’intéressé au moment de la consolidation..

Il sera donc alloué à Monsieur [L] une somme de 23.700 € (15 x 1.580) au titre du déficit fonctionnel permanent.

L'indemnisation du déficit fonctionnel permanent n'étant pas prévue à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la MSA n'a pas à faire l'avance de ces frais.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou Société sera donc condamnée à verser à Monsieur [L] la somme de 23.700 € en indemnisation de son déficit fonctionnel permanent.

Sur les autres demandes

Au regard de l'ancienneté du litige, il sera ordonné l'exécution provisoire de la décision.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou sera condamnée à verser à Monsieur [L] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 20 juin 2022 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de TOURS ;

Vu l’arrêt du 26 septembre 2023 de la Cour d’Appel d’ORLÉANS ;

Vu le jugement du 8 juillet 2024 du Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ;

Vu le rejet du pourvoi en cassation;

Vu le complément de rapport d’expertise du Docteur [K], expert judiciaire,

CONDAMNE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 23.700 € au titre de l'indemnisation de son déficit fonctionnel permanent ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou à verser à Monsieur [R] [L] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou aux dépens, en ce compris les frais d’expertise à rembourser à la MSA.

ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - 44, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLÉANS. Elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.

Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de TOURS, le 17 Novembre 2025.

A.BALLON P.GIFFARD Faisant fonction de greffière Présidente