Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWQV

N° MINUTE 25/00630

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

[5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3]

représentée par M. [L] [F], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [I] [O] [Adresse 1] [Localité 2]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 01 Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 10 mai 2024 devant ce tribunal par Monsieur [I] [O] à l’encontre de la contrainte décernée le 9 avril 2024 et signifiée le 26 avril 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 2.139 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des 4ème trimestre 2014, 1er trimestre 2015, 4 trimestres 2016 et du 1er trimestre 2017 ;

Vu l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle la [4] [Localité 6] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance au motif que la créance était soldée après réaffectation, en l’absence de l’opposant ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 6] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” ; Que la caisse sera dès lors condamnée aux dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00457 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 6] aux entiers dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,