Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/06135
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 289 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
1/4 social
N° RG 24/06135 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VGY
N° MINUTE :
Assignation du : 19 Avril 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSE
S.A. LA POSTE RCS [Localité 5] 356 000 000 [Adresse 4] [Localité 3]
représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, toque K0168
DÉFENDERESSE
S.A.S. ADDEO CONSEIL RCS [Localité 5] 822 254 025 [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2024 par la Société LA POSTE ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, la Société LA POSTE, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, la SAS ADDEO CONSEIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.
Fait à [Localité 5], le 09 décembre 2025.
Le Greffier Le Juge de la mise en état TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 24/06135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.