Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 25/02052 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCN

Jugement du 06/01/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

S.A.S. VILOGIA C/ [I] [X] [P] [D] épouse [X]

Le :

Copie exécutoire délivrée à Me RECCHIA-PAULIN (T.1404) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [X], demeurant 13 rue Royet - 69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparant, ni représenté

Madame [P] [D] épouse [X], demeurant 13 rue Royet - 69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 17/06/2025 Prorogé du 15/12/2025

Exposé du litige Par assignation en date du 25/07/2024, la SA HLM VILOGIA a fait citer Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de sommes dues au titre d'impayés locatifs et au paiement des frais et dépens de l'instance. En cours d'instance, la dette locative a été chiffrée à la somme de 1 519,10 €. Le demandeur a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance. La présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision de défaut. 

                                                       Motifs du jugement Les contrats tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont valablement formés. Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Un état des lieux et un décompte de la somme de 937,75 euros complètent ces éléments. Il conviendra de retenir la somme de 1519,10 euros correspondant aux impayés, à la régularisation des charges et aux dégradations locatives, somme augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 02/02/2024 date de la mise en demeure adressée au défendeur. Il convient de condamner Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] au paiement de cette somme. L'indemnité due par Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] qui perdent le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 €. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe, Condamne Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] à payer à  la SA HLM VILOGIA les sommes de : ·       1 519,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/02/2024, ·        300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamne Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] aux dépens ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. LE GREFFIER LE JUGE