Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 17 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 08 Septembre 2025

N° RG 24/04614 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5RUS

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant au [Adresse 1].

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2024/006468 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Représenté par Maître Sophie LLINARES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

HOPITAL [Etablissement 1] Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE : 25/2138

DEMANDEUR

Monsieur [I] [U] Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant au [Adresse 1].

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13055/2024/006468 du 19/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

Représenté par Maître Sophie LLINARES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [Z] [J] Médecin anésthésiste- réanimateur, domiciliée à Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2]

Représentée par Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur [P] [X] Médecin anésthésiste- réanimateur, domiciliée à Hôpital [Etablissement 2] [Adresse 2]

Monsieur [Y] [F] Médecin anésthésiste- réanimateur, domiciliée à Hôpital [Etablissement 2] [Adresse 2]

Représenté par Maître Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par Me Laure SOULIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [W] [E], Médecin anésthésiste- réanimateur, domiciliée à Hôpital [Etablissement 1], [Adresse 2]

Représenté par Maître Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [B] [R] Né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], médecin anésthésiste- réanimateur, domiciliée à Hôpital [Etablissement 1],[Adresse 2]E

Représenté par Maître Philippe CARLINI de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 janvier 2022, Monsieur [I] [U] expose avoir été hospitalisé au service des urgences de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] pour un syndrome de détresse respiratoire aiguë sur pneumopathie à SARS-COVID 2 sévère.

Il indique avoir séjourné dans les services de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] du 13 janvier au 29 juillet 2022 et avoir été neuro sédaté jusqu’au 25 février 2022.

Il déclare être atteint d’une tétraplégie flasque ayant été causée par une myélite.

Suivant exploits de commissaire de justice en date des 14 et 18 novembre 2024, Monsieur [I] [U] a assigné la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] en référé, à l’audience du 3 février 2025, aux fins de voir ordonner une expertise et commettre pour y procéder un collège d’experts comprenant un médecin neurologue et un médecin réanimateur, condamner l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, laisser les entiers dépens et les frais d’expertise à la charge de l’État et le dispenser de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 24/04614.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, Monsieur [I] [U] a assigné Madame [Z] [J], Monsieur [M] [B] [R], Monsieur [P] [X], Monsieur [W] [E] et Monsieur [Y] [F] en référé, à l’audience du 8 septembre 2025, aux fins de voir ordonner une expertise et commettre pour y procéder un collège d’experts comprenant un médecin neurologue et un médecin réanimateur, condamner l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles, laisser les entiers dépens et les frais d’expertise à la charge de l’État et le dispenser de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

La procédure a été enregistrée sous le numéro RG 25/02138.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/04614 a été appelée à l’audience du 3 février 2025 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 8 septembre 2025.

L’affaire enrôlée sous le numéro RG 25/02138 a été appelée et retenue à l’audience du 8 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [I] [U], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de : Déclarer sa demande recevable et bien fondée,Ordonner une expertise et commettre pour y procéder un collège d’experts comprenant un médecin neurologue et un médecin réanimateur,Condamner l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] à verser à son conseil la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles,Laisser les entiers dépens et les frais d’expertise à la charge de l’État,Le dispenser de consignation, étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Aux termes de ses dernières écritures, l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge de : Débouter Monsieur [I] [U] de sa demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de l’établissement de soins concluants,Le condamner aux dépens de l’instance. Aux termes de ces dernières conclusions, le Docteur [Z] [J], par l’intermédiaire de son conseil, demande au juge de : Constater qu’elle émet toutes protestations et réserves concernant la demande d’expertise sollicitée par Monsieur [I] [U],Dire, si elle est ordonnée, que l’expertise sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [I] [U], demandeur à la mesure,Dire, si la mesure d’instruction est ordonnée, qu’elle sera confiée à un expert de la même spécialité que le Docteur [J], à savoir un expert médecin réanimateur,Rejeter toute autre demande plus ample ou contraire,Ordonner que les dépens de la présente instance soient mis à la charge de Monsieur [I] [U]. Aux termes de ces dernières écritures, Monsieur [M] [B] [R], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de : Prendre acte de ce qu’il formule les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité,Prendre acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la désignation d’un expert spécialisé en anesthésie réanimation,Dire que l’expert désigné pourra en cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties et leurs conseils et recueilli leur accord,Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport,Dire que les frais inhérents à l’expertise et les avances pécuniaires nécessaires à son bon déroulement seront intégralement mis à la charge de l’État,Rejeter toute autre demande. Aux termes de ces dernières écritures, le Docteur [W] [E], par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de : Juger qu’il ne s’oppose pas aux opérations d’expertise sollicitées, sous les plus expresses réserves et protestations quant à sa responsabilité,Désigner, aux frais avancés de Monsieur [U], tel expert judiciaire médecin anesthésiste-réanimateur,Réserver les dépens. Aux termes de leurs dernières écritures, le Docteur [P] [X] et le Docteur [Y] [F], par l’intermédiaire de leur conseil, sollicitent de : Leur donner acte de leurs protestations et réserves sur les faits exposés dans l’assignation et qu’ils s’en rapportent à justice en ce qui concerne la mesure d’instruction sollicitée,Ordonner la désignation, pour la conduite des opérations d’expertise, d’un collège d’experts spécialisés en anesthésie-réanimation et en neurologie avec la faculté de s’adjoindre le concours d’un sapiteur de toute autre spécialité que la leur,Réserver les dépens. Aux termes de ses dernières conclusions, la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de son conseil, sollicite de : Prendre acte qu’elle entend réclamer au responsable le remboursement de l’ensemble des prestations qu’elle a servies à la victime à la suite des faits litigieux,Réserver expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance,Réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 novembre 2025.

MOTIFS

À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à « dire » ou « dire et juger » ou « constater », tout comme les demandes de « donner acte », n’étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.

Sur la jonction

En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui lorsqu’il existe entre les litiges, un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

En l’espèce, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne justice, d’ordonner la jonction des deux instances enregistrées sous les numéros RG 24/04614 et 25/02138 sous le seul et même numéro de dossier RG 24/04614.

Sur la demande de mise hors de cause de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1]

L’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] sollicite le rejet de la demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre alors qu’il est un établissement de soins privés au sein duquel les praticiens exercent leur art à titre libéral et en toute indépendance et que Monsieur [I] [U] n’indique pas en quoi un manquement de l’établissement de soins pourrait un jour être évoqué.

Cependant, il ressort des écritures de Monsieur [I] [U] que celui-ci reproche à l’établissement de soins d’avoir manqué à ses obligations d’organisation, de surveillance et de soins à son encontre.

Ainsi, à ce stade, il apparait prématuré et inopportun de prononcer la mise hors de cause de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] et sa demande en ce sens sera rejetée.

Sur l’expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [I] [U] a séjourné dans les services de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] du 13 janvier au 28 juillet 2022 pour un syndrome de détresse respiratoire aiguë sur pneumopathie à SARS-COVID 2 nécessitant une ventilation mécanique prolongée et un sevrage ventilatoire difficile et qu’il souffre d’une myélite responsable d’une tétraplégie flasque avec échec de corticothérapie et d’immunoglobulines polyvalentes.

Ainsi, compte tenu de ces éléments, le principe de l’expertise n’étant d’ailleurs pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur les demandes de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône sollicite de réserver expressément ses droits dans l’attente de la détermination du montant définitif de sa créance, de réserver les dépens, les intérêts légaux, les frais irrépétibles de justice ainsi que l’indemnité forfaitaire visée à l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Il convient de faire droit à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de réserver l’ensemble de ses droits.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [I] [U] supportera les entiers dépens de l’instance en référé, étant précisé que Monsieur [I] [U] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il sera dispensé de leur paiement et les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros de RG 24/04614 et 25/02138 sous le seul et même numéro de RG 24/04614 ;

REJETONS la demande de mise hors de cause de l’Hôpital [Etablissement 1] de [Localité 1] ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [I] [U] ;

COMMETTONS pour y procéder un collège d’experts :

Le Docteur [Q] [T] Spécialisée en anesthésiologie-réanimation CHU DE [Etablissement 3] service d'anesthésie et de réanimation [Adresse 4] [Localité 3]

ET

Le Docteur [C] [K] Spécialisé en neurologie CHU [Etablissement 4] adultes Service de neurologie et de neuropsychologie, [Adresse 5] [Localité 4]

Experts inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, * déterminer l'état de santé de Monsieur [I] [U] avant les actes critiqués ; * consigner les doléances de Monsieur [I] [U] et procéder si nécessaire à l’audition de tous sachants ; * procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée et de manière contradictoire à l'examen clinique de Monsieur [I] [U], après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées, et ce par la victime ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime ; * indiquer les soins et traitements appliqués, * décrire les lésions et séquelles et leur évolution, ainsi que l’état actuel des lésions, et dire si elles sont en relation directe et certaine avec les soins et traitements critiqués ; * préciser si le diagnostic était particulièrement difficile à établir, s’il a été tardif, et le cas échéant, si cette tardiveté a été de nature à occasionner la perte d’une chance de guérison plus rapide, voire de guérison, et dans quelle proportion, * dire si ces actes et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; * dire si ces actes et soins ont été attentifs, diligents et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale au moment des actes en cause, y compris en ce qui concerne la forme et le contenu de l’information donnée à Monsieur [I] [U] sur les risques encourus, en précisant, en cas de survenue de tels risques, quelles auraient été les possibilités et les conséquences pour Monsieur [I] [U] de se soustraire aux actes effectués ; dans la négative, analyser de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences pré, per ou post opératoires, maladresses ou autres défaillances relevées ; * le cas échéant, analyser de façon détaillée et motivée si les produits de santé utilisés dans le cadre du traitement de Monsieur [I] [U] présentaient une défaillance ayant entrainé des préjudices en tenant compte de la littérature médicale et de ses instructions d’utilisation ; déterminer le cas échéant l’imputabilité des seuls préjudices subis par Monsieur [I] [U] avec la défaillance d’un tel produit ; * rechercher si un manquement quelconque à l’organisation du service, au contrat d’hôtellerie ou aux soins paramédicaux, peut être reproché à l’établissement de soins et dans cette éventualité, déterminer les préjudices strictement imputables à ce manquement, en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère, * en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime, * dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, - Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [I] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ; - Déficit fonctionnel temporaire Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [I] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; - Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [I] [U] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ; - Déficit fonctionnel permanent Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [I] [U] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ; - Dépenses de santé futures Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [I] [U] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; - Frais de logement et/ou de véhicules adaptés Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [I] [U] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; - Pertes de gains professionnels futurs Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [I] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ; - Incidence professionnelle Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ; - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation Si Monsieur [I] [U] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ; - Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ; - Préjudice sexuel Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ; - Préjudice d’établissement Dire si Monsieur [I] [U] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ; - Préjudice d’agrément Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [I] [U] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ; - Préjudice permanents exceptionnels Dire si Monsieur [I] [U] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ; - Dire si l’état de Monsieur [I] [U] est susceptible de modification en aggravation ; - Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ; - de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

* Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les DOUZE mois de sa saisine sauf prorogation de délai,

DISONS que les experts pourront s’adjoindre tout sapiteur de leur choix, d’une spécialité différente de la leur ;

DISONS que les experts seront mis en œuvre et accompliront leur mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête ;

DISONS que Monsieur [I] [U] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la leur, les experts en aviseront le magistrat chargé du contrôle des expertises et solliciteront la fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

FAISONS DROIT à la demande de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de réserver l’ensemble de ses droits ;

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande formulée en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les entiers dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [I] [U], étant précisé que Monsieur [I] [U] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, il sera dispensé de leur paiement et les entiers dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

Expédition délivrée le 17 Novembre 2025 À Docteur [Q] [T], expert judiciaire; Docteur [C] [K] , expert judiciaire

Grosse délivrée le 17 Novembre 2025 À -Maître Sophie LLINARES -Maître Bruno ZANDOTTI -Maître Gilles MARTHA -Maître Jean-Michel ROCHAS -Maître Joanne REINA -Maître Basile PERRON -Philippe CARLINI