Demande relative au constat de l'exécution du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour extinction du passif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 14 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06248
- Formation
- Chambre 1- section A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 216 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
CLÔTURE DU PLAN DE REDRESSEMENT
N° RG 25/06248 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLWN
Jugement rendu ce 14 NOVEMBRE 2025 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil.
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré :
Président : TICHIT Sébastien Assesseur : VALLET Caroline Assesseur : PANNETIER Marie
Greffier : TRUTTMANN Emilie
Ministère Public : Emmanuel DELORME
Dans l'instance concernant :
S.C.I. MG INVESTISSEMENTS RCS d’[Localité 2] : 449 652 866 Adresse : [Adresse 1]
Non comparante, ni représentée
En présence de Mme [W], substituant Maître [J] [K], membre de la SAS SAULNIER-[K] et Associés, commissaire à l’exécution du plan.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Constate l’achèvement de l’exécution du plan de redressement de la S.C.I. MG INVESTISSEMENTS arrêté le 8 juin 2018.
Rappelle qu’en vertu de l’article R. 626-50 du code de commerce, il appartient au débiteur de faire radier les décisions relatives à la procédure des registres sur lesquels elles ont été portées.
Ordonne les mesures de publicité légales.
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégié de redressement judiciaire.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Clôture pour extinction du passif. La juridiction a statué le 14 novembre 2025, sous le numéro 25/06248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.