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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/11223
- Formation
- 1/4 social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] [1]
[1] 3 Copies exécutoires délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 25/11223 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATCR
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS [Adresse 16] [Localité 9]
représenté par Maître Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque G0003
DEFENDEURS
Association CONFEDERATION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CPME) [Adresse 1] [Localité 14]/FRANCE
représentée par Maître Guillaume NAVARRO de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque T0003
Syndicat FÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO-ENTREPRENEURS [Adresse 6] [Localité 12]
représentée par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Monsieur [U] [J] [Adresse 7] [Localité 12]
représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Association CHAMBRE NATIONALE DES PROFESSIONS LIBÉRALES [Adresse 2] [Localité 10]
défaillant
Monsieur [V] [S] [Adresse 4] [Localité 13]
représenté par Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, toque K0002
Monsieur [T] [R] [Adresse 5] [Localité 8]
défaillant
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 3] [Localité 11]
défaillant
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 22 Août 2025 par le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 05 décembre 2025, le Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;
Attendu en outre que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contraditoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du Syndicat CONFÉDÉRATION NATIONALE DES AUTO ET MICRO-ENTREPRE NEURS.
Faite et rendue à [Localité 15] le 08 janvier 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 janvier 2026, sous le numéro 25/11223.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11223. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.