Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00181
- Formation
- Chambre 1.4 sur requête
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 714 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00181 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRPZ PARQUET : AFFAIRE : [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE
JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Noélie SANTAILLER, Magistrat Greffier : Sébastien MELINON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, en matière gracieuse, par jugement susceptible d'appel,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, l’article 356 du code civil, les articles 370 et suivants du Code Civil ainsi que les articles 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLÉNIÈRE
de :
[R] , [G] [Y] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 10] (UKRAINE)
PAR
[U] , [I], [B] [V] épouse [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12], conjointe du parent de l’adopté
DIT que l’adopté portera désormais les nom et prénoms de :
1ère partie : [Y] 2ème partie : [V]
soit [Y] [V] [R], [G]
Selon déclaration conjointe de choix de nom en date du 30 Octobre 2025
DIT que conformément à l’article 370-1-4 du code civil, l’adoption de [R] , [G] [Y] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 10] (UKRAINE) laisse subsister à l’égard de [D] [Y] né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 8] (73), conjoint de l’adoptante, sa filiation d’origine,
ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le procureur de la République, le jugement soit transcrit, dans les formes et délais de l'article 1175-1 du Code de Procédure Civile, sur les registres de l'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères à [Localité 11] (44).
DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l’adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête de Monsieur le procureur de la République revêtu de la mention "ADOPTION" et tenu pour nul,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [U] , [I], [B] [V] épouse [Y],
DIT que le présent jugement lui sera notifié par le Greffier ainsi qu’à Monsieur [D] [Y], parent de l’adopté et au Ministère Public.
Fait par le Tribunal, composé des Magistrats qui en ont délibéré et prononcé conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, à GRENOBLE, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Novembre, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
GRENOBLE
Tél : [XXXXXXXX02]
CHAMBRE 1.4 SUR REQUETE
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 5] [Localité 7] DOSSIER : N° RG 25/00181 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRPZ MINUTE : JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025
NOTIFICATION D'UNE DÉCISION GRACIEUSE - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Je vous prie de trouver ci-joint la copie certifiée conforme du jugement d'adoption rendu le 21 Novembre 2025 par la Chambre 1.4 sur requête du Tribunal judiciaire de GRENOBLE.
Je vous informe que vous pouvez former appel contre cette décision dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente notification, par déclaration que votre avocat, fera ou adressera par pli recommandé au secrétariat-greffe de ce Tribunal.
Il vous indique, en outre, que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Une fois le délai d’appel expiré, Monsieur le procureur de la République fera procéder dans les meilleurs délais à la transcription de l'adoption et vous informera par courrier de l’exécution de cette mesure.
GRENOBLE, le : 21 Novembre 2025
LE GREFFIER - Sébastien MELINON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
AFFAIRES GRACIEUSES Tél : [XXXXXXXX03]
ROLE N° RG 25/00181 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRPZ DOSSIER : Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025
ADOPTÉ : [R] , [G] [Y]
CERTIFICAT DE NON APPEL
Le Greffier du Tribunal judiciaire de GRENOBLE (ISÈRE), Première Chambre, soussigné, certifie qu'il n'existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au secrétariat greffe, aucune mention de déclaration d'appel contre le jugement rendue par la 1ère chambre civile du Tribunal judiciaire de GRENOBLE le 21 Novembre 2025
à la requête de [U] , [I], [B] [V] épouse [Y], [D] [Y].
Le présent certificat a été délivré à Monsieur le procureur de la République.
Fait à [Localité 9], Le
LE GREFFIER - Sébastien MELINON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 21 novembre 2025, sous le numéro 25/00181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.