Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03201
- Formation
- Surendettement/RP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE [Adresse 6] [Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/03201 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKVI
N° minute : 25/00050
JUGEMENT
DU : 02 décembre 2025
Copie conforme délivrée
le :
à :
[9] chacune des parties
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
dans l’affaire entre :
Madame [W] [J] divorcée [V] née le 12 Novembre 1956 à [Adresse 12] [Adresse 7] [Localité 3] non comparante, ni représentée
ET :
[8] [Adresse 5] [Localité 11] [Localité 4] non comparante, ni représentée
Vu les articles 82 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier, Madame [W] [J] divorcée [V] indique par courrier envoyé le 9 juillet 2025 et reçu au tribunal de Grasse le 11 juillet 2025 être déjà convoquée devant le Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ; et qu'au regard de son lieu de résidence, c'est le tribunal judiciaire de [10] qui est compétent ;
Qu'il y a lieu de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous Yves TEYSSIER, vice-président chargé du contentieux et de la protection statuant publiquement, par jugement rendue en premier ressort,
Constate que Madame [W] [J] divorcée [V] ne demeure pas dans le ressort du Tribunal judiciaire de Grasse ;
Décide qu'il y a lieu de se déclarer incompétent territorialement et de se dessaisir au profit du Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cannes ;
Dit que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal territorialement compétent ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/03201.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03201. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.