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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 21/00706
- Formation
- 1ère ch. - Sect.4
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 325 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Min N° 25/00962 N° RG 21/00706 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCEKU
S.A.S. SAUR M. [B], [X] [J]
C/ Etablissement public REGIE DU SYNDICAT DE L’EAU DE L’EST SEINE ET MARNAIS, SNE 77
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGEMENT DU 17 décembre 2025
DEMANDEURS :
S.A.S. SAUR [Adresse 1] [Localité 6]
non comparante
Monsieur [B], [X] [J] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Me Laetitia JOFFRIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Etablissement public REGIE DU SYNDICAT DE L’EAU DE L’EST SEINE ET MARNAIS, SNE 77 [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocats au barreau de MELUN, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia Greffier : Mme DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 05 novembre 2025
Copie délivrée le : à : S.A.S. SAUR, Me Laetitia JOFFRIN et Maître [P] [G]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer du 08 janvier 2021, Monsieur [B] [J] a été condamné à payer à la Société par actions simplifiée SAUR (la SAS SAUR ) la somme de 3.144,25 euros en principal.
Monsieur [B] [J] a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par requête reçu au greffe du Tribunal judiciaire de Meaux le 11 février 2021.
Par jugement du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 09 novembre 2021 une mesure d’expertise a été ordonnée et Monsieur [C] [M] a été désigné pour y procéder.
Aucun rapport d’expertise n’a été déposé.
Attendu qu’aucune diligence des parties n’a été effectuée depuis le jugement du 09 novembre 2021 ordonnant une expertise judiciaire ;
Qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l’instance dans l’affaire opposant la SAS SAUR et Monsieur [B] [J] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la péremption de l’instance dans l’affaire opposant la Société par actions simplifiée SAUR et Monsieur [B] [J] ;
LAISSE les dépens à la charge de la Société par actions simplifiée SAUR ;
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 17 décembre 2025, sous le numéro 21/00706.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00706. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.