Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE VENTE AMIABLE

DU 05 DECEMBRE 2025

N° RG 24/00104 - N° Portalis DB22-W-B7I-SHRB Code NAC : 78A

ENTRE

FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 431 252 121, dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS (75017), représenté par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 334 537 206, dont le siège social est situé [Adresse 2] ([Adresse 4]), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373, dont le siège social est situé [Adresse 5].

En vertu d’un bordereau de cession de créances du 1er août 2023 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier.

CRÉANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Pascale REGRETTIER de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

ET

S.C.I. B.M.F., société civile immobilière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 450 946 546, dont le siège social est situé [Adresse 3] à MANTES-LA-JOLIE (78200).

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314.

TRESOR PUBLIC agissant par le Service des Impôts des Particuliers de [Localité 8], dont les bureaux sont situés [Adresse 1] à [Adresse 9] [Localité 7].

CRÉANCIER INSCRIT Représenté par Maître Schéhérazade KHENICHE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 546.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Aude JOUX

DÉBATS À l’audience du 22 octobre 2025, tenue en audience publique.

***

Vu le jugement d'orientation en date du 27 juin 2025,

Lors de l'audience du 22 octobre 2025, la partie saisie sollicite l'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la vente amiable. Elle se prévaut d'une offre ferme d'achat à hauteur de 350.000 euros en date du 2 octobre 2025.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 octobre 2025 et mise en délibéré au 5 décembre 2025.

Ce jour le présent jugement a été prononcé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution : « À cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. »

En l'espèce, par jugement prononcé le 27 juin 2025, le juge de l'exécution a validé la procédure de saisie et a fixé la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS à la somme de 214.241,94 euros arrêtée au 22 février 2024 et a fixé à la somme de 330.000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens et droits immobiliers saisis ne peuvent être vendus. Les frais de poursuite ont été taxés à la somme de 2.269,59 euros.

La partie saisie justifie d'un engagement écrit d'acquisition constitué par une offre ferme d'achat en date du 2 octobre 2025 pour la somme de 350.000 euros.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'octroi d'un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, en matière d'exécution immobilière, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Vu le jugement d'orientation du 27 juin 2025,

ACCORDE à la S.C.I. B.M.F. un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ;

RAPPELLE que dans l’hypothèse où l'acte de vente amiable serait passé, il conviendrait d’apporter la preuve de la consignation du prix de vente à la Caisse des dépôts et consignations par la production à la prochaine audience, du récépissé délivré par cet organisme, au visa des articles L. 322-4 et R. 322-23 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que le justificatif du paiement des frais de poursuite à hauteur de 2.269,59 euros ;

DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du MERCREDI 04 MARS 2026 à 10h30 ;

DIT que le présent jugement sera annexé au cahier des conditions de la vente ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publié ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Fait et mis à disposition à [Localité 10], le 05 décembre 2025.

Le Greffier Le Président Aude JOUX Elodie LANOË