Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière

N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO

MINUTE n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2026

* * *

A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 28 Novembre 2025 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président au Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution

assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,

a été appelée l’affaire N° RG 25/00024 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DDBO du répertoire général,

DEMANDERESSE

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES (CERA) Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et financier, SA à Directoire et Conseil d’orientation et de surveillance, intermédiaire d’assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n°07 004 760, immatriculée au RCS de LYON sous le N°384 006 029 (SIRET 384 006 029 01660) représentée par le Président de son Directoire demeuran es qualité audit siège, et titulaire de l’identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Frédéric ALLEAUME, avocat plaidant au barreau de LYON représentée par Me Cyril GUITTEAUD, avocat postulant au barreau D’AUXERRE

DÉFENDEURS

Monsieur [A] [U] [Y] [F] [O] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 17] de nationalité Française domicilié : chez Mme [P] [O], [Adresse 6] Non comparant, non représenté

CRÉANCIER INSCRIT

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA Coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de LYON sous le n°605 520 071, au domicile élu par elle dans son inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise le 21 mars 2025, Volume 8904P01 2025 V n°651, venant se substituer à son inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise le 14 octobre 2024, Volume 8904P01 2024 V N°2109 au cabinet de Me Gaelle CHAVRIER, avocat au sein de la SELAS AGIS, demeurant [Adresse 8] dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Alain THUAULT de la S.C.P. THUAULT-FERRARIS-CORNU, avocat postulant au barreau D’AUXERRE représentée par Me Alexine GRIFFAULT, avocat plaidant au barreau de VIENNE

DÉBATS : à l’audience publique du 28 Novembre 2025

JUGEMENT : le 09 janvier 2026,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 juillet 2025 à Monsieur [A] [O], par maître [K] [E], commissaire de justice à [Localité 17] et publié le 18 août 2025 au Service de la Publicité Foncière d’[Localité 10] Volume 8904P01 2025 S n°36, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait saisir :

Dans un ensemble immobilier en copropriété situé à [Adresse 11], comprenant 5 bâtiments A, B, C, D et E avec cour, caves et parking, à savoir : Bâtiment A : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Bâtiment B : bâtiment de 3 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment C : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment D : bâtiment de 2 étages sur rez-de-chaussée à usage d’habitation,Bâtiment E : bâtiment de 1 étage sur rez-de-chaussée à usage d’habitation, Emplacements de parking extérieurCaves communes au sous-sol de chacun des bâtiments A à EEt cadastrés : Section [Cadastre 15] – [Adresse 5] – pour 3 ares et 4 centiaresSection [Cadastre 16] – [Adresse 4] – pour 13 ares et 22 centiaresSection [Cadastre 12] – [Adresse 9] – pour 4 ares et 10 centiaresSection [Cadastre 13] – [Adresse 2] – pour 26 ares et 72 centiaresSection [Cadastre 14] – [Adresse 2] – pour 51 centiaresSoit un total de 47 ares et 59 centiares Le lot n°46 : un local d’habitation situé au rez-de-chaussée du bâtiment C avec la jouissance exclusive d’un balcon et le 106/10000èmes des parties communes générales.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a fait assigner Monsieur [A] [O] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 28 novembre 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Le procès-verbal de description a été établi par la SCL Eric [X], commissaire de justice à [Localité 10] le 8 août 2025 et a été déposé au greffe le 25 septembre 2025.

Par acte déposé au greffe le 12 novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES a déclaré une créance d’un montant de 31.151,20 euros.

A l’audience du 28 novembre 2025, Monsieur [A] [O] n’a pas comparu. Le conseil de la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) a sollicité que soit ordonnée la vente forcée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la vente forcée

Attendu que les conditions visées aux articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, en l’espèce, la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) justifiant d’un titre exécutoire régulier constitué par la copie exécutoire d’un acte dressé par Me [T] [D], notaire à [Localité 17] contenant : Deux prêts de la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) consentis à monsieur [A] [O] :Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°044709G d’un montant de 39.099,63 euros remboursable à l’issue d’un différé total de 8 mois en 292 échéances avec un taux effectif global annuel de 2,22%, Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°44710G d’un montant de 170.821,37 euros remboursable à l’issue d’un différé total de 8 mois en 292 échéances avec un taux effectif global annuel de 2,22%, Privilèges de prêteur de deniers et affectations hypothécaires conventionnelles au bénéfice de la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) par monsieur [A] [O] sur les biens immobiliers concernés. En l’absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA) s’élève, suivant décompte arrêté au 11 juillet 2025, aux sommes de : 45.820,56 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°044709G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%190.280,67 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°44710G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53% En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée du bien précité dans les conditions figurant au présent jugement.

Les dépens seront employés en frais taxé de vente.

* * * * PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution,

Statuant par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RETIENT la créance de CAISSE d’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHÔNE ALPES (CERA), suivant décompte arrêté au 11 juillet 2025, aux sommes de : 45.820,56 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°044709G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53%190.280,67 euros pour le Prêt PH PRIMO IMMO REPORT n°44710G, outre intérêts postérieurs au taux de 1,53% ORDONNE la vente forcée des biens et droits immobiliers ci-dessus désignés situés sur la commune de [Localité 10], figurant au commandement de payer,

DIT que cette vente aura lieu à la barre de la présente juridiction le :

vendredi 24 avril 2026 à 14h

DIT que les modalités de visite de l'immeuble s'exerceront de la manière suivante :

- la visite s'effectuera dans la quinzaine précédant la vente pendant une durée d'une heure avec assistance si besoin d'un serrurier et de la force publique,

DESIGNE à cet effet la SCP Eric TEBOUL, commissaire de justice à [Localité 10],

DIT que les dépens seront employés en frais taxés de vente,

DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification par la partie poursuivante, conformément aux dispositions de l’article R 311-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,