Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 4]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00306 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVEW

N° MINUTE 25/00628

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

EN DEMANDE

[7] [Adresse 6] [Localité 1]

représentée par M. [M] [Z], agent audiencier muni d’un pouvoir spécial

EN DEFENSE

Monsieur [S] [H] [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Me Gauthier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 1er Octobre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur PATEL Rayanne, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 14 mars 2024 devant ce tribunal par Monsieur [S] [H] à l’encontre de : - la contrainte décernée le 7 décembre 2023 et signifiée le 23 février 2024 par l’URSSAF [5] pour le recouvrement de la somme de 827 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des mois d’octobre et décembre 2022, et de février à juillet 2023, - la contrainte décernée le 21 février 2024 et signifiée le 23 février 2024 par l’URSSAF [5] pour le recouvrement de la somme de 279 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations de retard, des mois d’août à octobre 2023;

Vu l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle l’URSSAF [5] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance, en présence de l’opposant, représenté par avocat, qui a formé une demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 500 euros, à laquelle l’organisme s’est opposé ; la décision ayant été rendue le jour-même ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF [5] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles ; Qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer à Monsieur [S] [H], qui a été représenté par avocat à l’audience du 1er octobre 2025, une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision rendue en dernier ressort,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00306 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne l’URSSAF [5] à payer à Monsieur [S] [H] une indemnité de 200 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne l’URSSAF [5] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,