Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER : N° RG 24/02695 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ4U / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [S] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [O] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître François DELACROIX, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 45

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [C] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Maître Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, et ayant pour avocat postulant Maître Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE , greffier.

DEBATS :

A l’audience en chambre du Conseil du 18 Septembre 2025.

Exécutoire Me DELACROIX, Me AUBE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'assignation en divorce en date du 13 août 2024 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 6 février 2025 rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX ;

Vu l'ordonnance de clôture du 30 juin 2025 ;

Prononce aux torts exclusifs de M. [U] [L] le divorce de :

Madame [O] [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]

ET DE

Monsieur [U] [C] [L] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6]

mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 8] (95)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte à Mme [O] [S] de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux formulée ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s'il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate que Mme [O] [S] ne demande pas à conserver l'usage du nom de M. [U] [L] ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce, soit au 13 août 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Déboute Mme [O] [S] de ses demandes de dommages et intérêts présentées sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, pour préjudices moral et financier ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne M. [U] [L] aux dépens ;

Rappelle qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par acte de commissaire de justice ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE - DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit Novembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES