Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
VenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 21/11662
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 21/11662 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH45V
Ordonnance n° 2026/M38
S.A.R.L. SANARY IMMO GEST
Représentant : Me Jérôme COUTELIER-TAFANI de l'ASSOCIATION COUTELIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
Mme [P] [O] divorcée [C]
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON
Mme [H] [N] épouse [R]
M. [S] [N]
M. [G] [N]
M. [T] [N]
Tous les quatre représentés : Me Thierry GARBAIL de l'ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimés
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu l'appel interjeté par la SARL Sanary Immo Gest à l'encontre du jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Tolulon dans le litige qui l'oppose à Mme [P] [O] et les consorts [M] ;
Vu la notification du décès de Mme [O] aux autres parties par son conseil le 20 janvier 2026 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Constate l'interruption de l'instance à l'égard des ayants droit de Mme [O] ;
Enjoint aux parties d'accomplir les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;
Dit qu'à défaut de régularisation par une intervention volontaire des ayants droit ou une assignation délivrée à ceux-ci par l'appelante ou les consorts [N] dans le délai de trois mois, la procédure sera radiée.
Fait à [Localité 3], le 28 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 21/11662.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/11662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.