Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00453
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 123 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPO6
Ordonnance n° 2026/M040
Mme [F] [Z]
Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. [4]
Représentant : Me Robert BALLESTRACCI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
M. [E] [P]
S.C.P. [O] AVAZERI-BONETTO SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assisté e de Céline LITTERI, greffier.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/00453 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPO6 joint au N° RG 26/451
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/451
Fait à [Localité 3], le 29 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 26/00453.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00453. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.