Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 5 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00053
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 316 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GS2B
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en date du 03 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 2023-09064
APPELANT
M. [D] [L]
Représentant : Me Christophe CHATRIOT de la SCP SCP D'AVOCATS PIZZOLATO - CHATRIOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 73
INTIMEE
S.A.R.L. [4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
Représentant : Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
Nous, Olivier MANSION, président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Juliette GUILLOTIN, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00053 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GS2B,
Vu l'article 908 du code de procédure civile
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu le message du 11 avril 2025 du conseil de l'intimée portant sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel,
Vu le message du conseil de l'appelant du 15 avril 2025 indiquant qu'il n'intervient plus pour les intérêts de M. [L],
Vu le jugement du 3 décembre 2024,
Vu la déclaration d'appel du 6 janvier 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS :
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Force est de constater que l'appelant, M. [L], n'a pas remis de conclusions dans ce délai, de sorte que la déclaration d'appel est caduque.
L'appelant supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire et susceptible de déféré :
- Dit que la déclaration d'appel du 6 janvier 2025 est caduque ;
- Condamne M. [L] aux dépens d'appel ;
Fait à [Localité 3], le 05 juin 2025
Le greffier Le président chargé de la mise en état
Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 juillet 2025, sous le numéro 25/00053.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00053. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.