Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 6] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 25/07797 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SN6

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Décembre 2025

[9]

C/

Monsieur [T] [E]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Décembre 2025 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier;

ENTRE :

DEMANDEUR :

[9] [Adresse 10] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Jessica LUSARDI Monsieur [T] [E]

Expédition délivrée à :

EXPOSE DU LITIGE

[9] a notifié à M. [E] [T] un trop perçu pour un montant de 3765 euros pour la période du 01-08-20 au 16-01-22 . Par acte de commissaire de justice , [9] a signifié cette contrainte à M. [E] [T] N° [Numéro identifiant 11] en date du 21-05-25 .

Par courrier reçu au greffe le 23-06-25 , M. [E] [T] a formé opposition à la contrainte sus mentionnée. Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l'audience .

A l’audience le conseil de [9] indique qu’un protocole d’accord du 13-10-25 a été trouvé entre les parties pour échelonner le paiement de la dette de 3771.44 euros et demande l’homologation de cet accord. M. [E] [T] indique qu’il accepte cet accord et en demande aussi l’homologation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 2044 du Code civil, modifié par la loi du 18 novembre 2016, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. L'article 1565 du Code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent(...). Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. De même, l'article 384 du même code, précise qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction (…). Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord doit contrôler sa conformité avec l'ordre public. Enfin, en vertu de l'article 2052 du Code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. En l'espèce, il ressort de l'examen de l'accord conclu entre les parties que celui-ci est conforme à l'ordre public. Il convient donc d'homologuer l'accord intervenu entre les parties, joint au présent jugement et mettant fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition par le greffe et rendu en dernier ressort,

Rappelle que la présente décision se substitue à la contrainte n° [Numéro identifiant 11] en date du 21-05-25,

Homologue le protocole d'accord conclu le 13-10-25 entre [9] et M. [E] [T] dont une copie est annexée à la présente décision ;

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne chacune des parties à supporter ses frais et dépens .

La Greffière Le Juge