Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

N° RG 24/01214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDS5

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01214 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DDS5 ;

ENTRE :

Mme [G] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE

ET

M. [Y] [I] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [G] [P] et Madame [M] [E] vivaient ensemble au domicile de cette dernière, à [Localité 6] jusqu’en avril 2023.

Madame [M] [E] est décédée en septembre 2023 laissant pour lui succéder Monsieur [Y] [I].

Par courriel adressé à Monsieur [Y] [I] du 22 avril 2024, Madame [G] [P] a demandé la restitution d’objets laissés au domicile de Madame [M] [E].

Par acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025, Madame [G] [P] a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax Monsieur [Y] [I] aux fins d’obtenir, sur le fondement des articles 1372 et suivants du Code civil et de l’article L 131-1du Code des procédures civiles d’exécution, la restitution des objets assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à venir, outre sa condamnation au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Les parties ont été convoquées à l’audience de règlement amiable du 15 mai 2025.

Au terme de l’audience, elles ont signé un procès-verbal d’accord portant sur le litige en cours.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 29 septembre 2025, Madame [G] [P] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax, sur le fondement des articles 787, 384, 394 et suivants du Code de procédure civile, aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours et de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA en date du 30 octobre 2025, Monsieur [Y] [I] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [P], de constater l’extinction de l’instance, de débouter les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions et de dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais en ce compris les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [P], rendu parfait par l’acceptation expresse de Monsieur [Y] [I], défendeur au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [G] [P] à l’égard de Monsieur [Y] [I] et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,