Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Liquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Paris
Décision du
29 janvier 2026
Numéro de rôle
25/20303
Formation
Pôle 5 - Chambre 9
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
285 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 25/20303 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNHQ

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 09 Décembre 2025

Date de saisine : 15 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025L02270 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 22 Octobre 2025

Appelant :

Monsieur [D] [L], représenté par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455, et Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388,

Intimée :

S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [V] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JN représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479,

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° / 2026 , 1 pages)

Nous, Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégaton du premier président,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 376, 377, 381 à 383, du code de procédure civile,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a

pas assigné en référé les défendeurs

PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère agissant par délégaton du premier président, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 29 Janvier 2026

Le greffier La présidente

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/20303.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/20303. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.