Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 30 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03524
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N°26/ 327
COUR D'APPEL DE PAU
N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Madame [V] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Zelda GRIMAUD de la SELARL ZELDA GRIMAUD, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
APPELANTE
ET
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/03524 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JJQW ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Décembre 2025 de la décision en date du 04 DECEMBRE 2025 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX ;
Vu les conclusions de désistement de Mme [V] [R] en date du 21 janvier 2026;
Vu l'absence de constitution, de conclusions et de demandes incidentes de l'intimé(e) ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Le désistement d'appel de Mme [V] [R] effectué sans réserve doit produire son entier effet.
En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de Mme [V] [R], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance opposant Mme [V] [R] à la S.A.S. [5] et le dessaisissement de la cour,
Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 6], le 30 Janvier 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Annie CAUTRES
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 janvier 2026, sous le numéro 25/03524.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03524. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.