Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

DU DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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URSSAF PICARDIE

C/

[B] [P]

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N° RG 25/00172 N° Portalis DB26-W-B7J-ILR5 JB/OC

Minute n°25/00448

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, M. David JOLLY, assesseur représentant les travailleurs salariés Mme Coralie AZDAD, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE:

URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Mme [Y] [G], munie d’un pouvoir en date du 13/11/2025

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [P] 4 B rue de France 80150 AGENVILLERS

DISPENSEE DE COMPARUTION

Jugement contradictoire et en dernier ressort

Après avoir entendu la représentante de la partie présente à l’audience du 17 novembre 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente, et M. Olivier CHEVALIER, greffier,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 mai 2025, Madame [B] [P] a formé opposition à une contrainte décernée le 30 avril 2025 par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie et signifiée à elle le 5 mai 2025 pour obtenir paiement de la somme de 898,00 euros représentant les cotisations, contributions sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2024.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, déclare se désister de l’instance car les sommes en cause ont été annulées.

Mme [B] [P], dispensée de comparution, accepte le désistement.

Décision du 17/11/2025 RG 25/00172

MOTIFS DE LA DÉCISION

En matière d’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui ont été délivrées.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’URSSAF de Picardie déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

Mme [B] [P] accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, l’URSSAF de Picardie succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie de son désistement d’instance,

Donne acte à Madame [B] [P] de son acceptation,

Déclare le désistement de l’instance parfait et Constate l’extinction de l’instance,

Constate le dessaisissement de la juridiction,

Condamne l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Picardie aux éventuels dépens.

Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson