Autres demandes relatives à la copropriété
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesAutres demandes relatives à la copropriétéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/03890
- Formation
- Ch civ. 1-4 copropriété
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 25/03890 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIXV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025
Date de saisine : 26 Juin 2025
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété
Décision attaquée : n° rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2025
Appelant :
Monsieur [D] [B], représentant : Me Sandra SALVADOR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 231
Intimés :
Madame [R] [G], représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
Monsieur [O] [F], représentant : Me Cindy FOUTEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 17 Novembre 2025,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant
Vu les observations écrites des intimés demandant la condamnation de l'appelant à hauteur de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, soit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel en date du 26/06/2025, il convient de prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Il convient également de condamner Monsieur [D] [B], appelant, aux dépens et à payer à Madame [R] [G] et ,Monsieur [O] [F], intimés une indemnité de procédure de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Condamnons Monsieur [D] [B], appelant aux dépens et à payer à Madame [R] [G] et ,Monsieur [O] [F], intimés une indemnité de procédure de 1 000 euros .
Le 27 Janvier 2026
La Greffière Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 janvier 2026, sous le numéro 25/03890.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03890. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.