Prêt - Demande en remboursement du prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Novembre 2025 Président : M. Maximilien MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience publique le : 11 Septembre 2025

GROSSE : Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 06 Novembre 2025 à Me Caroline GIRAUD Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 25/00872 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6AXB

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [H] [G] [E] [X] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable n°37197706528, acceptée le 23 juin 2018, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a consenti à Madame [H] [G] [E] [X] un prêt d’un montant de 17 028 euros, remboursable en 84 mensualités de 246,23 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 5,69%. Les fonds ont été débloqués le 14 juin 2018.

Par avenant du 28 août 2023, le prêt a été réaménagé à compter du 10 septembre 2023 pour un montant de 5 908,89 euros en 44 mensualités de 149,11 euros hors assurance au taux annuel effectif global de 5,84%.

Par courrier recommandé du 5 juin 2024, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a mis en demeure Madame [H] [G] [E] [X] de s’acquitter de la somme de 333,40 euros, sous peine de déchéance du terme.

Par courrier du 25 septembre 2024, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, s’est prévalue de la déchéance du terme, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice sollicitant le remboursement intégral des sommes dues.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, remis à étude, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a fait assigner Madame [H] [G] [E] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 septembre 2025.

A cette audience, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, représentée par son conseil, a repris ses conclusions auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé de ses prétentions et moyens.

Madame [H] [G] [E] [X] n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

Le président a mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité des observations concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

L’affaire est mise en délibéré au 6 novembre 2025.

MOTIVATION

Sur la non-comparution du défendeur

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 473 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

En l’espèce, Madame [H] [G] [E] [X] a été régulièrement citée, mais pas à sa personne, et la présente décision sera susceptible d’appel. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

En l’espèce, il a été mis dans le débat la question de la compétence de la juridiction, l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité des observations concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L.733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L.733-7.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la demande en paiement

Sur la nullité du contrat de prêt

L’article L.312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

En application des articles 641 et 642 du code de procédure civile, ce délai de sept jours commence à courir le lendemain du jour de la signature du contrat et expire le dernier jour à vingt-quatre heures, étant toutefois précisé que ce délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

En l'espèce, il ressort de la mention manuscrite du contrat de prêt que ce dernier a été conclu le 23 juin 2018. Or les fonds ont été versés le 14 juin 2018, tel que cela résulte de l’historique du dossier communiqué.

Il s'ensuit que le délai légal n'a pas été respecté.

Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce contrat.

Or le montant des sommes versées telles qu’elles ressortent du décompte produit (17 221,46 euros) est supérieur au montant total des financements octroyés (17 028 euros). La société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ne démontre donc pas l’existence de sommes dues.

En conséquence, les demandes en paiement de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT seront rejetées.

Sur les mesures de fins de jugements

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT est la partie perdante et sera donc condamnée aux dépens.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT étant la partie perdante, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, la décision sera exécutoire par provision de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,

REJETTE les demandes en paiement de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT,

REJETTE la demande de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués,

Le greffier, Le juge.