A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeur

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°83

D.A. : Numéro : 21/02595 du : 24 Juin 2021

N° RG 21/03396 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEXV

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 29 Avril 2021 dans l'affaire portant le n° RG 19/97

APPELANT

M. [C] [D]

Représenté par Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉS

S.A.S. [4]

Représentée par Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS

[3]

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE RADIATION

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 24 juin 2021 par Monsieur [C] [D] à l'encontre de la décision rendue le 29 avril 2021 par le pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la S.A.S. [4] et la [3],

Attendu qu'à l'audience de mise en état du 24 juin 2025, l'appelant n'a pas conclu ;

Qu'il convient dès lors, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 21/03396 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEXV du rôle des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03396 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEXV du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,

Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 24 Juin 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,