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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01248
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 29 JANVIER 2026
RG : 25/01248- 2ème chambre
Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, assisté de Sonia VICINO greffière,
Vu l'article 401 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE rendue le 3 octobre 2025 entre, d'une part, la S.C.I. SD JARRY, demanderesse, et, d'autre part, Mme [G] [E], défenderesse,
Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 4 novembre 2025 par Me Têtê Ezolété KOUASSIGAN, avocat, pour le compte de la S.C.I. SD JARRY, avec pour intimée Mme [G] [E],
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 27 avril 2026, remis par le greffe, par RPVA, le 1er décembre 2025, au conseil de l'appelant, avec fixation de la date prévisible de clôture au 20 avril 2026,
Vu les conclusions de désistement d'appel remises au greffe par RPVA le 26 janvier 2026 par l'avocat de l'appelant,
Vu l'absence de constitution de l'intimée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a formé appel incident ou une demande incidente ;
Attendu que la S.C.I. SD JARRY, appelante, a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, des conclusions de désistement d'appel avant que l'intimée, qui n'a pas consttiué avocat, n'ait conclu et formé un appel incident ou des demandes incidentes ;
Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ;
Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, il vaut acquiescement au jugement déféré et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu que l'appelant sera subséquemment condamné aux entiers dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
- Constatons le désistement d'appel sans réserve de la S.C.I. SD JARRY,
- Disons ce désistement parfait,
- Rappelons que ce désistement vaut acquiescement au jugement déféré,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
- Constatons le dessaissement de la cour,
- Condamnons la S.C.I. SD JARRY aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Fait à [Localité 1] le 29 janvier 2026
La greffière Le président de chambre
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.