Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00261
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.S.. KEYMEX FRANCE
C/
S.A.R.L. CONSEIL IMMOBILIER
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N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODJ3
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DU 29 JANVIER 2026
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ORDONNANCE
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier.
Avons ce jour, dans l'affaire opposant :
S.A.S.. KEYMEX FRANCE anciennement dénommée 'OELAYAM', agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]
Représentée par Maître Valérie JANOUEIX de la SCP BATS - LACOSTE - JANOUEIX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2023F01992) rendu le 17 décembre 2024 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 16 janvier 2025,
à :
S.A.R.L. CONSEIL IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie ANDOLFATTO, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 29 Janvier 2026.
Vu les articles 377, 381 à 383, 781 du Code de Procédure Civile,,
Vu l'ordonnance en date du 31 octobre 2025 constatant l'interruption d'instance et demandant aux parties de régulariser la procédure
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure n'a pas été régularisée
Il est donc justifié de radier cette affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation de l'affaire qui sera en conséquence retirée du rang des affaires en cours
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/00261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.