Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 7 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00547
- Formation
- CTX Gal inf/= 10 000€
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 252 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2]
Minute
N° RG 25/00547 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IE2E
[E] [F]
C/ S.A.R.L. [P] TP
Caducité du 07 janvier 2026
NOTIFICATION LE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
Prononcé publiquement le 07 janvier 2026 par Thierry ROY,Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, assisté de Catherine POSÉ, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [E] [F] [Adresse 6] [Localité 4]
Non Comparant
à :
S.A.R.L. [P] TP [Adresse 1] [Localité 3]
Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir
VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition le 14 Janvier 2025 à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 Mars 2024 sur requête de Monsieur [E] [F] ;
QUE Monsieur [E] [F] n'a pas comparu à l'audience à laquelle il a été convoqué devant le Tribunal ;
QU'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
QU'il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance introduite par la requête en injonction de payer présentée le 20 Novembre 2023 par Monsieur [E] [F] par application de l'article 1419 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire, statuant publiquement,
CONSTATE l’extinction de l’instance introduite par requête en injonction de payer présentée le 20 Novembre 2023 et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 Mars 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [E] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 7 janvier 2026, sous le numéro 25/00547.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00547. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.