Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04644
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 276 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
2ème CHAMBRE CIVILE
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Monsieur [K] [U]
C/
S.A.R.L. DE RUL COUVERTURE
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N° RG 25/04644 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ONH6
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DU 29 JANVIER 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 29 JANVIER 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [K] [U]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Nadine PLA-DEBRAY de la SELARL NADINE PLA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (R.G. 24/01559) rendu le 15 juillet 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 19 septembre 2025,
D'UNE PART,
ET :
S.A.R.L. DE RUL COUVERTURE
[Adresse 1]
Représentée par Me Géraldine LECOMTE-ROGER de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 22 Septembre 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu le dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour le 25 décembre 2025, après l'expiration du délai de l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 26 décembre 2025 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au conseiller de la mise en état, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/04644.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.