Autres demandes relatives à un bail rural
Baux rurauxAutres demandes relatives à un bail ruralSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01275
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01275
Affaire
Monsieur [H] [T] [N] [I]
assisté de Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. BEAU RIVAGE
assistée de Me Henri VERCASSON, avocat au barreau de BORDEAUX
C/
Monsieur [T] [M] [G] [S]
assisté de Me Fabien BARTHE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000A8EZ
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Monsieur [H] [T] [N] [I] et la S.C.I. BEAU RIVAGE, appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal paritaire des baux ruraux d'AVRANCHES en date du 12 mai 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaissement de la cour,
Condamnons Monsieur [H] [T] [N] [I] et la S.C.I. BEAU RIVAGE aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 29 Janvier 2026
Le Magistrat
B. MEURANT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un bail rural
15/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. En application des articles 395 à 398 du code de procédure civile, …
Autres demandes relatives à un bail rural
18/09/2026MOTIFS DE LA DECISION I) Sur la fin de non recevoir invoquée par les consorts [I] En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait …
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Autres demandes relatives à un bail rural
17/09/2026MOTIFS L’article 2044 du code civil dispose:”La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.” Selon l’articl…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 25/01275.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01275. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.