Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 25/01312 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYOA

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 5] en date du 24 Janvier 2025, RG 1124000144

Monsieur [P] [C]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Damien DEGRANGE, avocat au barreau de CHAMBERY

APPELANT

Monsieur [V] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Cynthia HEPP, avocat au barreau de CHAMBERY

INTIME

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé par le RPVA le 29 décembre 2025,

Vu les conclusions de l'intimé déposées le 26 janvier 2026,

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Edouard THEROLLE, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 29 Janvier 2026 à [Localité 5]