Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béziers
- Décision du
- 20 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/01427
- Formation
- Chambre 1 section 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 721 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
Minute n° 25/275
Affaire N° RG 24/01427 - N° Portalis DBYA-W-B7I-E3KUN
ORDONNANCE du 20 Novembre 2025
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 20 Novembre 2025 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sylvia LUCAS, Greffier, dans l'instance :
ENTRE :
Monsieur [W] [E] Né le 11/09/2009 Mme [D] [E] (Représentant légal) [Adresse 3] [Localité 2]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [C] [E] Née le 12/08/2003 [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [D] [E] Née le 29/03/1997 [Adresse 4] [Localité 2]
Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
ET
Madame [H] [T] Née le 01/11/1994 [Adresse 5] [Localité 2]
Représentée par : Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
Monsieur [F] [Y] Né le 06/01/1989 [Adresse 5] [Localité 2]
Représenté par : Maître Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
La cause mise au rôle à l’audience du 18 Septembre 2025, a été régulièrement appelée.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries ;
Sur quoi, le Juge de la Mise en Etat, a mis l’affaire en délibéré au 20 Novembre 2025 et l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les conclusions de saisine du juge de la mise en état du 14 mai 2025 de Madame [D] [E], Madame [C] [E] et Monsieur [W] [E] venant aux droits de Monsieur [V] [E] ;
Vu les conclusions d’incident du 18 septembre 2025 de Madame [H] [T] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y] ;
***
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 18 septembre 2025.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Sur le sursis à statuer Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ».
L’article 73 du même code précise que « constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.
En l’espèce, par ordonnance de référé du 2 juin 2023 une expertise judiciaire a été ordonnée relativement aux désordres dénoncés par Monsieur [V] [E] relativement à son habitation achetée auprès de Madame [H] [T] épouse [Y] et Monsieur [F] [Y].
Selon ordonnance de référé du 3 novembre 2023, les opérations d’expertise ont été étendues à de nouveaux désordres et au contradictoire de la société BCR OCCITANIE et des LLOYD’S.
Par ordonnance de référé du 31 mai 2024, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à Madame [H] [T] épouse [Y].
Selon ordonnance du 20 juin 2025, ces ordonnances ont été rendues communes et opposables à la société ELIMATT.
Les opérations d’expertise sont en cours.
En conséquence, il conviendra d’ordonner un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de la présente procédure dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
Sur les autres demandes
En application de l’article 378 du code de procédure civile, il sera sursis à statuer sur toutes autres demandes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d'appel,
ORDONNE le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire,
DIT que le dossier de la procédure sera retiré du répertoire des affaires civiles en cours pendant la durée du sursis à statuer sans que ne court le délai de péremption prévu à l’article 386 du code de procédure civile,
DIT que l’affaire sera réinscrite au dit répertoire à l’initiative de la partie la plus diligente, une fois levée la cause du sursis à statuer,
DIT que l’affaire sera rappelée sur demande de la partie la plus diligente,
RESERVE les dépens et toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béziers dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 20 novembre 2025, sous le numéro 24/01427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.