Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/03658 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMRU

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 4]

18 mai 2022

RG :18/00697

[E]

C/

[12]

Grosse délivrée le 29 JANVIER 2026 à :

- M. [E]

- Me MALDONADO

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 29 JANVIER 2026

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 4] en date du 18 Mai 2022, N°18/00697

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Novembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [N] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant, non représenté

INTIMÉE :

[12]

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 29 Janvier 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [N] [E] a été affilié auprès de la [5] ([8]) depuis le 1er janvier 2015 au titre de son activité artisanale de 'autres travaux de finitions'.

La [6] a décerné le 09 mai 2018 à l'encontre de M. [N] [E] une contrainte d'un montant de 11 510 euros ramenée à 379 euros dont 247 euros de majorations de retard relative aux cotisations et majorations de retard afférentes aux 3ème et 4ème trimestres 2017 signifiée le 18 mai 2018.

Par requête du 30 mai 2018, M. [N] [E] a formé opposition à cette contrainte et a saisi à cet effet le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône.

Par jugement contradictoire du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon -contentieux de la protection sociale, désormais compétent pour en connaître a:

-reçu l'opposition à contrainte formée par M. [N] [E],

-la dit mal-fondée,

-validé la contrainte délivrée le 9 mai 2018 par l'[10] ([11]) [7] et signifiées le 18 mai 2018 à M. [N] [E] pour la somme ramenée à la somme de 379 euros soit 132 euros en cotisations et 247 euros en majorations de retard, au titre des 3ème et 4ème trimestres 2017,

-condamné M. [N] [E] à payer à L'[13] la somme de 379 euros au titre de la contrainte du 9 mai 2018,

-débouté L'[13] de sa demande de voir dire et juger que la créance fixée en principal est de plein droit productive de majorations de retard complémentaires jusqu'au parfait réglement ou paiement,

-condamné M. [N] [E] à payer à L'[13] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire .

Par acte du 15 juin 2022, M. [N] [E] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 mai 2022.

L'affaire était radiée pour défaut de diligence des parties le 02 février 2023 pour être de nouveau inscrite à la demande de M. [N] [I] le 21 novembre 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 25 novembre 2025 à laquelle elle a été retenue.

M. [N] [E] ne comparaît pas ni est représenté bien que régulièrement convoqué.

L'[Adresse 14] représenté à l'audience demande à la cour qu'il soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et la confirmation du jugement du pôle social.

MOTIFS

En l'absence de l'appelant, non comparant ni représenté, la cour n'est saisie d'aucun moyen critiquant le jugement déféré.

Le dossier ne révèle par ailleurs aucun moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office.

L'appel n'étant pas soutenu sans justification, le jugement sera confirmé et l'appelant supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel formé par M. [N] [I],

Confirme le jugement rendu le 18 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon, contentieux de la protection sociale,

Condamne M. [N] [I] aux dépens de la procédure d'appel.

Arrêt signé par le président et par le greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,